👥 Sont à désigner : 3 postes.
3 élus communaux.
🏛️ Composition de cette instance :
3 élus communaux :
🗓️ Durée du mandat : 5 ans
⏲️ Fréquence des réunions : mensuelle, mais peut varier selon les sections.
📝 Rôle de cette instance :
Article R411-10 – Code de la Route I. La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
- D'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;
- D'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;
- D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues aux articles R. 331-11 et R. 331-26 du code du sport ;
- D'agrément des gardiens et des installations de fourrière ;
- D'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière.
II. La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :
- la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;
- l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Article R411-11 – Code de la Route
La commission départementale de la sécurité routière est présidée par le préfet. Elle comprend :
- Des représentants des services de l'Etat ;
- Des élus départementaux désignés par le conseil général ;
- Des élus communaux désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le préfet ;
- Des représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives ;
- Des représentants des associations d'usagers.
A Paris, les élus visés aux 2° et 3° sont désignés par le conseil de Paris.
Article R411-12 – Code de la Route Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président de la commission départementale de la sécurité routière au sein de cette commission pour exercer chacune des attributions qui lui sont dévolues par le I de l'article R. 411-10.
Elles comprennent au moins un représentant des catégories visées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 411- 11 et au moins trois représentants de la catégorie visée au 4° du même article.
Pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées au II de l'article R. 411-10, le président de la commission peut associer à ses travaux des représentants des gestionnaires des voies concernées.