Cette aide vise à soutenir les investissements esthétiques et de mise en valeur du patrimoine public ou privé réalisés dans des Cités labellisées (Petites Cités de Caractère et Communes du Patrimoine Rural de Bretagne). 1- Propriétés publiques : Travaux de restauration et de mise en valeur : le taux moyen est de 20 % HT. Ce taux est modulé en fonction de l’indice de péréquation du territoire de l’EPCI où le bien se situe. Afin de prendre en compte les disparités de développement par un rééquilibrage des capacités et d’assurer une égalité des chances par une péréquation des moyens entre les territoires, la Région Bretagne a mesuré un Indice de péréquation déterminé à l’échelle du territoire de chaque EPCI en fonction de quatre types de capacité : capacités de développement humain, capacités d’attractivité et de développement économique, capacités d’intervention des collectivités et capacités des écosystèmes naturels. Le principe est de positionner les territoires au regard de la moyenne régionale. L’aide est plafonnée en fonction de l’indice de péréquation ; • Indice de -2 à – 0,5 : plafond fixé à 40 000 € • Indice de – 0,5 à 0,5 : plafond fixé à 45 000 € • Indice de + 0,5 : plafond fixé à 50 000 € Il n’y aura qu’une seule aide par projet/chantier (pas de phasage, ni de tranche de travaux). Le seuil de prise en compte des dépenses est fixé à 5 000 €. Le plafond des aides publiques est limité à 75% maximum du coût de l’opération. 2- Propriétés privées : Attention : l’aide régionale est conditionnée au soutien de la commune ou de l’EPCI à hauteur d’au moins 5% du montant des travaux. • Pour les travaux de restauration : l’aide est de 15 % du montant TTC (ou HT pour certaines SCI) des dépenses et est plafonnée à 15 000 €, avec un seuil de prise en compte des dépenses fixé à 5 000 €. • Pour les enseignes de style : l’aide est au maximum de 15% du montant HT des dépenses et est plafonnée à 5 000€, avec un seuil de prise en compte des dépenses fixé à de 1 500€. • Bonification « location à l’année »: pour les bénéficiaires privés en Petites Cités de Caractère, une prime forfaitaire complémentaire à la subvention pour les travaux à hauteur de 1 500 € pourra être accordée si les conditions suivantes sont réunies : ◦ Le bien concerné par les travaux est destiné à du logement locatif à l’année dans le cadre d’un bail classique ou d’un bail meublé d’une durée minimum d’un an. ◦ La prime ne pourra être accordée que si le montant des dépenses éligibles pour les travaux est supérieur ou égal à 15 000 € HT ou TTC.Cette prime ne pourra être accordée qu’une seule fois par bien rénové. 1 demande par an et par bénéficiaire (public ou privé).
Dépenses éligibles • Les investissements de restauration de mise en valeur du patrimoine (menuiserie, maçonnerie, couverture…) • Les démarches de mise en lumière sont éligibles uniquement lorsqu’elles sont conçues pour valoriser le patrimoine et prévoient l’utilisation de leds et un système de temporisation. • Pour les travaux d’aménagements qualitatifs : les aménagements paysagers sont éligibles uniquement lorsque ceux-ci s’inscrivent dans un projet global d’aménagement et de mise en valeur du patrimoine. Dépenses inéligibles • Les travaux de peinture des menuiseries sont éligibles uniquement si elles concernent des menuiseries neuves : ils doivent être rattachés au remplacement des menuiseries concernées. • Les modifications de façades, les modifications ou créations d’ouvertures, ne sont pas éligibles au titre de ce dispositif sauf si elles ont pour objectif de restituer l’aspect d’origine du bâtiment. • Les projets de démolition et de construction ne sont pas éligibles au titre du dispositif.