👥 A désigner : au moins un maire titulaire
⏲️ Fréquence des réunions : environ une fois par an, en visioconférence
📝 Mission :
- « Permettre un traitement rapide des différends, au bénéfice tant des titulaires des marchés que des acheteurs, qui peuvent chacun saisir ces comités,
- Lutter contre l’encombrement des juridictions.
Leur maintien est conditionné à la production d’une étude de nécessité, réalisée tous les cinq ans, depuis le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Le décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 prévoyait un nouvel examen de ce maintien avant le 8 juin 2020 et le décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 avait prorogé jusqu’au 30 septembre 2020 la précédente autorisation de maintien. La nouvelle étude de nécessité, rédigée par la DAJ, a donc permis de justifier du maintien des CCIRA et du CCNRA jusqu’au 8 juin 2025, comme vient de l’acter le décret n°2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’Économie et des Finances. »
(Source : https://www.economie.gouv.fr/daj/les-ccra-renouveles-pour-cinq-ans)