En 2019, un rapport interministériel recommande d’institutionnaliser à l'échelle nationale les pratiques d’échanges entre les services de police administrative et de police judiciaire par la création systématique à l’échelon départemental, d’un Comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale « COLDEN », instance présidée par le/les procureur(s) de la République du département.
En 2023, trois textes précisent les conditions de mise en place des COLDEN et des MISEN et renforcent la coopération entre le préfet de département, les autorités judiciaires et les services en charge des contrôles en matière de lutte contre les atteintes environnementales.
- Décret du 13 septembre 2023 : Ce décret crée, dans chaque département, deux structures dénommées «mission inter-services de l’eau et de la nature» (MISEN) et «comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale» (COLDEN).
- MISEN, placée sous la présidence du préfet de département, détermine les priorités en matière de politique de l’eau, des milieux aquatiques et de la nature et organise l’action des services et établissements publics en conséquence. La MISEN est composée de représentants des services déconcentrés et des établissements publics de l’État, compétents dans les domaines de l’eau, de la nature et de l'environnement marin. Les procureurs de la République sont associés aux travaux de la MISEN, notamment à l’élaboration du projet de plan de contrôle inter-services eau, nature et environnement marin.
- COLDEN, présidé par les procureurs de la République, coordonne l’action judiciaire avec l’action administrative ainsi que les réponses administratives et pénales qui sont apportées aux situations d’atteintes à l’environnement.
- Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 : Cette instruction précise les conditions de mise en place des instances stratégiques et opérationnelles permettant une coopération et une coordination renforcées entre les préfets de département, les autorités judiciaires et les services chargés des contrôles en matière de lutte contre les atteintes environnementales
- Circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces du 9 octobre 2023 : Précise le périmètre d’action et la composition des COLDEN
Organisation dans le Morbihan
Le COLDEN du Morbihan a été installé par monsieur le Préfet et le représentant des parquets de Vannes et de Lorient au cours de la réunion du Comité stratégique de la MISEN 56, qui s’est tenue le 22 novembre 2023 à Vannes. A la demande des parquets de Vannes et de Lorient, le secrétariat du COLDEN a été confié à la DDTM 56 (cellule d'animation de la MISEN du Morbihan).
Le COLDEN est organisé sous la présidence des procureurs de la République des TJ de Vannes et de Lorient. Le COLDEN est notamment composé du préfet de département ou de son représentant (directeur de la DDTM), des représentants des services de l’État, des établissements publics de l’État compétents en matière de lutte contre les atteintes à l’environnement et des services de police judiciaire concernés par les procédures.
Fréquence des réunions : 3x/an au minimum
Réuni chaque fois que nécessaire et au moins trois fois par an dans le Morbihan,
Au moins une fois par an, les membres de la MISEN et du COLDEN se réunissent pour dresser un état des lieux des atteintes à l’environnement dans le département ainsi qu’un bilan des suites données aux procédures administratives et judiciaires en la matière au cours de l’année précédente, valider le projet de plan de contrôle inter-services de la police de l’eau et de la nature, définir des axes prioritaires dans les actions de lutte contre les atteintes environnementales et communiquer de manière adaptée sur les actions menées.
Un guide est disponible sur le site des services de l’État en Morbihan en suivant le lien suivant
https://www.morbihan.gouv.fr/Publications/Publications-des-services
Animateur service eau et de la nature
Mission Inter-services de l'Eau et de la Nature (MISEN) sous autorité du préfet : La MISEN réunit les services de l'Etat et établissements publics intervenant dans les domaines de l'eau et de la nature. Elle structure et coordonne les actions de police de l'environnement dans le cadre d'un plan de contrôles annuel.
Les objectifs principaux de la MISEN sont donc:
- d’atteindre le bon état des eaux défini par la directive cadre européenne sur l’eau
- de préserver la biodiversité à l’échelle du territoire
Plan de contrôles annuel - avec l’ensemble des corps de contrôle
COLDEN (2023) - institutionnaliser les pratiques avec des échanges entre les différentes instances depuis 2022 dans le Morbihan
Instance partenariale : ICPE, DDTM, OFB, parquets Lorient et Vannes, préfecture où les instances rendent compte
Composition
msa
corps de l’Etat
gendarmerie
oclaoceps - claseps 56 (1 gendarme spécialisé)
→ Guide à l’attention des élus sur les dépôts sauvages :
→ version avec les coordonnées des services de l’Etat et des parquets
→ Interlocuteur privilégié pour les élus : gendarmes
MISEN, secrétariat du COLDEN
→ Séance du prochain COLDEN (3/an) - janvier 2025