Politiques publiques
Fin de mandat
April 1, 2027
Structure responsable
Poste ouvert à
MairesPrésidents d'EPCIVice-Présidents d'EPCI
👥 Sont à désigner : 6 élus titulaires.
🏛️ Composition de cette instance :
3 élus représentants les maires au niveau départemental :
3 élus représentants les intercommunalités au niveau départemental :
- Maire uniquement
- Président et Vice-président d'EPCI uniquement
🗓️ Durée du mandat : 3 ans.
⏲️ Fréquence des réunions : 5 à 7 fois par an.
📝 Rôle de cette instance :
Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 - composition des CDAC et demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
Rendre un avis sur les projets d'aménagement commercial. La commission départementale d’aménagement commercial a pour objet d’autoriser (ou de refuser) les projets d’implantations de surfaces commerciales excédant un certain seuil (Cf. art L752-1 et suivants du code du commerce). Il s’agit d’une des rares commissions administratives rendant non pas des avis mais des décisions.
🗓️ Réunions de la Commission
August 2025
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