👥 Sont à désigner :
🏛️ Composition de cette instance :
Les membres de la commission départementale sont désignés selon l'article D.613-87 du code de sécurité intérieure et par arrêté préfectoral du 06 novembre 2019 portant modification de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds (PJ).
🗓️ Durée du mandat : Aucune durée de mandat n'est indiquée, cependant lorsque des changements nominatifs interviennent, les membres doivent en informer la Préfecture.
⏲️ Fréquence des réunions : 1 réunion par an
La dernière commission de sûreté des transports de fonds s'est déroulée le 13 mars 2023. La prochaine sera réunira début 2025.
📝 Mission :
La commission départementale est saisie pour avis, dans les cas et selon les modalités prévues par le décret pris en application de l’article L. 613-10 du code de la sécurité intérieure, de certains des aménagements et dispositifs envisagés par les entreprises de transports de fonds et par les personnes faisant appel, de façon habituelle, à de telles entreprises.
Le Préfet peut consulter la commission sur toute question relative à la collecte des fonds ou au transport des fonds, bijoux et métaux précieux et sur toute question portant sur les locaux et automates bancaires.
