👥 Sont à désigner :
La composition de la CLE est arrêtée par le préfet du département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du SAGE.
Dans le cadre du renouvellement des CLE, l'association des maires et EPCI du Morbihan est chargée de la désignation des représentants des collectivités territoriales (EPCI et communes) qui siège au titre du premier collège.3.
Les arrêtés portant composition, modification ou renouvellement de la commission locale de l'eau sont publiés au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées.
🏛️ Composition de cette instance :
La composition de la Commission Locale de l'Eau a été fixée par l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 (ci-joint), qui stipule que le Morbihan dispose d’un représentant des maires et de 4 représentants issus des Établissements publics de coopération intercommunale, tous les 5 désignés sur proposition de l’association départementale des maires du Morbihan.
Conformément aux dispositions des articles L. 212-4 et R. 212-30 du code de l’environnement, la Commission Locale de l'Eau est composée de trois collèges distincts :
- 1er collège, constitué des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (au moins la moitié des membres) ;
- 2è collège avec les représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées
- 3è collège composé des représentants de l’État et de ses établissements publics intéressés.
🗓️ Durée du mandat : 6 ans
Les arrêtés portant composition, modification ou renouvellement de la commission locale de l'eau sont publiés au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées.
⏲️ Fréquence des réunions : 1x/an
La CLE établit elle-même ses règles de fonctionnement et les approuve selon les modalités indiquées dans les alinéas 5 et 6 de l'article R. 212 32 du Code de l'environnement.
La CLE se réunit au minimum une fois par an, à l’initiative du Président. Dans les faits les CLE se réunissent autant que de besoin à l'initiative du Président en fonction des sujets/dossiers à examiner nécessitant notamment un avis de la CLE ou une prise de décision.
📝 Rôle de cette instance :
Art. R212-29 à R212-31 du Code de l'environnement.
La Commission Locale de l'Eau pilote le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vilaine, document de planification à portée juridique déclinant la politique locale de l'eau avec un l'objectif d'atteindre le bon état des masses d'eau.