Politiques publiques
Fin de mandat
March 16, 2026
👥 Sont à désigner :
Pour les Commissions communales des impôts directs CCID et commissions interdépartementales des impôts directs CIID, les propositions de membres se font respectivement par chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
🏛️ Composition de cette instance :
La CIID est composée de 11 membres :
- président de l'EPCI ou un vice-président délégué
- 10 commissaires désignés par le directeur régional ou départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) sur proposition de ses communes membres
🗓️ Durée du mandat : 6 ans - élections intercommunales
⏲️ Fréquence des réunions :
📝 Rôle de cette instance :
→ Ils prévoient l’institution dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID).
🗓️ Réunions de la Commission
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