👥 Sont à désigner :
🏛️ Composition de cette instance :
Présidence : préfet et directeur de la DASEN Membres :
- Président du conseil départemental
- Maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ;
- Directeur de la caisse d'allocations familiales ;
- Directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole, ou leurs représentants ;
- Procureur de la République de Vannes ;
🗓️ Durée du mandat :
⏲️ Fréquence des réunions : A minima, deux fois par an.
📝 Rôle de cette instance :
Le décret est pris en application de l'article L. 131-5-2 du code de l'éducation issu de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Il précise l'organisation et le fonctionnement de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire.
- Article D131-4-1 du code de l’éducation
L’instance “assure le suivi du respect de l'obligation d'instruction et des mises en demeure d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé dans le cadre du contrôle de l'instruction dans la famille.
Elle favorise l'échange et le croisement d'informations entre les services municipaux, les services du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations familiales et la direction des services départementaux de l'éducation nationale afin de repérer les enfants soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans un établissement d'enseignement public ou privé et qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille.”