Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Mission et activité

Les missions de la CNSA Veiller à l'équilibre financier de la branche À ce titre, la CNSA établit les comptes de la branche Autonomie et effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette branche. Elle est chargée de la gestion du risque. Garantir l’équité, la qualité et l’efficience de l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées La CNSA assure le pilotage, l’animation et la coordination de la branche dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre.  À ce titre, elle assure également la collecte et la valorisation des données relatives aux besoins et à l'offre de services et de prestations. Pour cela, elle conçoit et met en œuvre des systèmes d'information pouvant comporter l'hébergement de données de santé. Elle met son expertise technique à la disposition des personnes publiques et des professionnels de l'aide à l'autonomie et soutient le développement de la formation dans ce domaine. Elle assure, notamment en vue de garantir la qualité de service et de veiller à l'équité du traitement des demandes de compensation du handicap et d'aide à l'autonomie, un rôle d'accompagnement et d'appui aux MDA et aux MDPH ainsi qu'un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. Financer et piloter des dispositifs Le financement et le pilotage des dispositifs auxquels participe la CNSA sont réalisés en assurant une répartition équitable sur le territoire national. Ils concernent : • la politique de prévention de la perte d'autonomie et de lutte contre l'isolement, • les établissements et services sociaux et médico-sociaux, • les prestations individuelles d'aide à l'autonomie et des dispositifs mis en place aux niveaux national ou local en faveur de l'autonomie et des proches aidants,  • l'investissement dans le champ du soutien à l'autonomie. Informer des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants La gestion et l'animation des portails nationaux d'information pour-les-personnes-agees.gouv.fr(Ouverture dans une nouvelle fenêtre) et monparcourshandicap.gouv.fr(Ouverture dans une nouvelle fenêtre) offrent une information fiable, validée par les experts et construite pour et avec les usagers, mais également des services comme des annuaires ou des services en ligne pour faciliter leurs démarches. Par ailleurs, la création de services numériques et la mise en place de guichets uniques au niveau départemental permettent de faciliter les démarches administratives et le suivi personnalisé des parcours des personnes concernées. Contribuer à la recherche et à l'innovation  Les recherches et les projets innovants subventionnés par la CNSA servent à mieux identifier les besoins des personnes et à imaginer les solutions de demain pour leur accompagnement. La CNSA subventionne ainsi des projets de recherche et d’innovation dans le champ du soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Contribuer à la réflexion sur les politiques de l'autonomie La CNSA travaille à la mise en place et au financement de nouvelles possibilités d’accompagnement, à domicile ou dans les établissements. Ces « solutions de demain » doivent mieux répondre aux aspirations des personnes âgées ou en situation de handicap. Participer à l'attractivité des métiers  La CNSA mène des actions en faveur de la formation et de la professionnalisation des professionnels qui accompagnent et soutiennent les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.

Moyens financier et humain

Les recettes de la CNSA Les recettes affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont principalement composées de : • la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) : Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France. Les retraités imposables participent à hauteur de 0,3 % de leur pension de retraite ; • la part « activité » de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) : La CSA est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Elle se matérialise par une participation des employeurs à hauteur de 0,3 % de leur masse salariale ; • une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) : Prélèvement social affecté au financement de la protection sociale. Cette taxe est prélevée sur les revenus d'activité, les revenus de remplacement (pension retraite, allocation chômage, par exemple), les revenus du patrimoine et les revenus de placements ; • une dotation de l’Etat visant à compenser les dépenses effectuées dans le cadre du Ségur de l’investissement ; • une fraction de taxe sur les salaires : taxe due par les employeurs établis en France qui ne sont pas redevables de la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires.