Mode opératoire pour s’assurer de la qualité du dossier : 1. Prendre contact avant le dépôt de l’aide - information sur la nécessité de valoriser le projet pour bénéficier d’un plus fort taux d’accompagnement 2. Dépôt du projet exclusivement en ligne et avant le début des travaux Objectifs • Soutenir les travaux de restauration des édifices publics protégés au titre des Monuments historiques (classés ou inscrits) ou non protégés présentant un intérêt patrimonial avéré, inscrits dans une démarche de valorisation et largement ouverts au public. • Soutenir les travaux de restauration d’un bien patrimonial à des fins de création ou de réhabilitation de logements par des bailleurs sociaux. • Soutenir les travaux d’investissements pérennes de valorisation et d’interprétation du patrimoine notamment dans les Villes et Pays d’Art et d’Histoire et Villes Historiques de Bretagne La région a à coeur de valoriser l’édifice en l’ouvrant au public notamment, et plus il est valorisé plus le taux d’accompagnement est élevé. Si inéligibilité, d’autres acteurs peuvent soutenir : • DRAC : patrimoine protégé • DETR : patrimoine non protégé • Dispositif complémentaire régional : https://www.bretagne.bzh/aides/fiches/patrimoine-prime-skoaz-ouzh-skoaz-mecenat-prive/ • Département • Fondation du Patrimoine
Dépenses éligibles • Travaux de restauration, de conservation, de valorisation relatifs au clos, au couvert et à la structure de l’édifice; • Refonte de cloches dans le cadre d’un projet de restauration global du clocher ou du beffroi; • Les études techniques relatives aux travaux de restaurations sont intégrées au dépenses éligibles du dossier des travaux de restauration; • Les travaux d’investissements pérennes relatifs à des démarches de valorisation et d’interprétation du patrimoine (CIAP, signalétique patrimoniale, dispositif numérique…). • Pour les biens archéologiques uniquement: ◦ les travaux des abords peuvent être éligibles : cheminements doux et panneaux d’interprétation uniquement; ◦ l’acquisition foncière est éligible uniquement pour les 3 sites du Haut Moyen-Age identifiés dans le cadre du CPER 2021- 2027 (le site de Panner à Saint-Tugdual (56), le site Castel-Cran à Plélauff (22), le site de Goarem-ar-Manac’h à La Feuillée (29). Le soutien régional est conditionné au soutien de l’Etat. Dépenses inéligibles • Les travaux sur les abords du bien ; • Les travaux « esthétiques » intérieurs ; • Les études techniques seules; • Les travaux sur infrastructures portuaires.
Si le bénéficiaire est une collectivité : • Taux : le taux varie selon la taille de la collectivité et du niveau de valorisation présenté dans le dossier de demande de subvention. Ce niveau de valorisation est déterminé lors de l’instruction sur la base des réponses apportées par la collectivité au questionnaire de valorisation lors du dépôt de la demande de subvention et des documents joints attestant de la démarche de valorisation (questionnaire à télécharger ci-dessous). ◦ Collectivités de – de 1000 habitants : entre 20 % et 30% ◦ Collectivité entre 1000 et 3000 habitants : entre 15% et 25 % ◦ Collectivité entre 3000 et 20 000 habitants : entre 10% et 20 % ◦ Collectivité entre 20 000 et 50 000 habitants : entre 5% et 15 % ◦ Collectivité de plus de 50 000 habitants : jusqu’à 10 % • Plafond de l’aide : 50 000 €, 60 000 € ou 70 000 € Les taux et plafonds sont modulés en fonction de l’indice de péréquation du territoire où le bien se situe. Afin de prendre en compte les disparités de développement par un rééquilibrage des capacités et d’assurer une égalité des chances par une péréquation des moyens entre les territoires, la Région Bretagne a mesuré un Indice de péréquation déterminé à l’échelle du territoire de chaque EPCI en fonction de quatre types de capacités : capacités de développement humain, capacités d’attractivité et de développement économique, capacités d’intervention des collectivités et capacités des écosystèmes naturels. Le principe est de positionner les territoires au regard de la moyenne régionale (document à télécharger ci-dessous).
