Financer des projets d'investissement des communes et groupements de communes - DSIL

La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) a été créée en 2016 afin de soutenir l'investissement local des collectivités du bloc communal, d'accompagner et de favoriser la transformation des territoires. Les décisions d'attribution de la DSIL relèvent du préfet de région et les crédits de cette dotation sont destinés à financer des opérations entrant dans l'une des 6 thématiques fixées par l'article L. 2334-42 du CGCT : 1. Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables 2. Mise aux normes et sécurisation des équipements publics 3. Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements 4. Développement du numérique et de la téléphonie mobile 5. Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires 6. Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants La dotation est également destinée à financer la réalisation d'opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé avec le représentant de l'Etat.

Rénovation thermique des bâtiments communaux Mise en accessibilité de la mairie - Sécurisation des accès à l'école Création d'une piste cyclable - aménagement d'un chemin piéton dans le cadre des mobilités douces Création d'un terrain multi-sport - aménagement d'équipements sportifs divers Construction d'un groupe scolaire - rénovation de la cantine scolaire

Gestion déconcentrée de la DSIL : Depuis sa création en 2016, la gestion de la dotation de soutien à l'investissement local a été confiée à l'échelon régional, ce qui signifie que les préfets de région attribuent les subventions au titre de la DSIL en concertation avec les sous-préfets d'arrondissement et le préfet de département. Le caractère régional de la dotation permet aux préfets de région de s'adapter aux spécificités de leurs territoires sans être contraints par une enveloppe départementale et de mettre en œuvre des stratégies infrarégionales de manière souple, en priorisant les territoires disposant des ressources les moins élevées pour investir. Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) réaffirme la compétence de principe du préfet de région pour l'attribution des subventions. Afin de fluidifier le processus d'attribution, il autorise néanmoins le préfet de département à signer les actes associés à l'attribution des subventions, au nom et par délégation du préfet de région et dans les conditions que celui-ci fixe.