Investissement dans les établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes handicapées

NATURE DES TRAVAUX -Construction nouvelle ; - Reconstruction, restructuration lourde (modernisation) avec ou sans extension ; -Travaux ou équipements de mise aux normes de sécurité, d’hygiène et d’accessibilité ainsi que l’acquisition de matériel d’adaptation au handicap. CRITÈRES DE RECEVABILITÉ -Attribution non automatique de la subvention, conditionnée à une validation préalable au regard des priorités départementales (obligations en termes de sécurité, taux de vétusté, intérêt territorial, taux d’équipement…) ; -Validation de la faisabilité technique et financière dans le respect de la tarification départementale pour l’ensemble des résidents de l’établissement bénéficiaire direct (propriétaire) ou indirect (locataire) de la subvention départementale.