Recycler le foncier (friches)

Priorité 2025 Dans un objectif d’accélération de la transition écologique contribuant à l’amélioration du cadre de vie, le projet devra permettre le recyclage d’une friche urbaine, commerciale, (aéro-) portuaire, ferroviaire ou routière, industrielle, militaire ou minière, et plus généralement d’un espace foncier déjà artificialisé mais sous-utilisé, pour des projets d’aménagement ou de relocalisation d’activités afin d’éviter la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers. La forte différence entre les types d’opérations ne permet pas de fixer ex-ante un objectif quantitatif par catégorie de projet, objectif qui devra être évalué au cas par cas pour démontrer l’intérêt de l’opération. Dans le cadre de la présente mesure du fonds vert, sont considérés comme une friche : • Tout terrain nu, déjà artificialisé et qui a perdu son usage ou son affectation, ou qui, en outre-mer, a pu être laissé vacant après évacuation d’habitats illicites et spontanés ; • Un îlot d’habitat, d’activité ou mixte, bâti et caractérisé par une importante vacance ou qui a perdu son usage ou son affectation ou à requalifier. Afin d’être éligibles, les projets devront avoir atteint un degré de maturité permettant a minima un engagement dans l’année de la demande de subvention. Le rythme des dépenses financées par le fonds vert devra être compatible avec le calendrier de mobilisation des crédits de paiement du fonds. Devront donc être connus : la maîtrise d’ouvrage, les conditions de maîtrise du foncier, la programmation urbaine de l’aménagement ou le projet de revitalisation économique, ainsi que le bilan économique de l’opération.

La demande de subvention doit être réalisée avant tout démarrage de l'opération considérée. Le non-respect de cette règle fait courir le risque au porteur de projet de recevoir un refus de l’administration, de perdre le bénéfice de la subvention, voire même, de rembourser les éventuels trop perçus. Non éligible au fonds : > les opérations de simple mise en conformité à une obligation légale ou réglementaire ; > les opérations portant spécifiquement sur la requalification de parcs de logements publics ou privés dont la vacance est organisée en vue de réaliser les travaux et qui ne prévoient pas de changement d'usage après travaux (ce type d'intervention relève en effet d'autres financements) ; > les projets comportant des travaux de dépollution des sols et/ou eaux souterraines, qu'il s'agisse d'anciens sites ICPE ou miniers ou de tous autres sites si : • Les études nécessaires à la détermination de l'état de pollution du site et à la définition du « changement » d'usage (diagnostics, plan de gestion, etc.) qui n'ont pas été conduites conformément à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, avec fourniture dans le dossier de candidature d'un plan de gestion récent. • Les opérations de dépollution pour lesquelles le responsable de la pollution est identifié et/ou peut être réglementairement astreint à supporter les coûts de dépollution, conformément au principe du « pollueur-payeur ». Article R2334-24 du CGCT : I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente.Le commencement d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution des travaux.Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention. II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention. III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération. Constitue un commencement d’opération : la signature de marchés ou de bons de commandes, la validation d’un devis par le porteur de projet, la délibération de l’assemblée délibérante retenant une entreprise de travaux, la constitution d’approvisionnements pour les travaux réalisés en régie, facture, etc … → Mesures de publicité : https://www.morbihan.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Relations-avec-les-collectivites-et-intercommunalite/Finances-locales/Soutien-de-l-Etat-a-l-investissement/Mesures-de-publicite-et-d-affichage-des-subventions-d-investissement-recues-de-l-Etat2/Mesures-de-publicite-et-d-affichage-des-subventions-d-investissement-recues-de-l-Etat