Les Établissements publics fonciers (EPF) vous proposent de contribuer aux études pré-opérationnelles, de réaliser les acquisitions foncières (négociation amiable ou par le biais de procédures juridiques de type préemption / expropriation), puis d'assurer le portage foncier et les opérations de proto-aménagement (déconstruction des bâtiments existants, dépollution, etc.). A l'issue de la convention, le foncier est rétrocédé à la collectivité territoriale ou directement à l'aménageur retenu par la collectivité (à prix coûtant voire avec une minoration). L'EPF assure également une mission de conseil auprès des collectivités membres pour l'élaboration de leur stratégie d'intervention foncière. L'action des EPF porte sur l'acquisition et la transformation du foncier. Grâce à ces interventions, les EPF facilitent la production de logements (notamment de logements sociaux), la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, le recyclage des friches, le développement économique, la protection de l'environnement et la lutte contre les risques naturels et technologiques (exemple : recul du trait de côte) L'EPF Bretagne accompagne le projet de reconversion de la friche urbaine de l'ancien hôpital Bodélio à Lorient (56), qui figure parmi les opérations lauréates du Fonds Friches. A l'issue du portage par l'EPF, le site va être réhabilité en « quartier de cœur de ville ». 700 logements neufs vont y être progressivement construits, complétés par un parc urbain paysagé d'une surface de 1,5 hectare. Lorient Agglomération a fait appel à l'EPF Bretagne pour le portage des emprises foncières nécessaires à son projet de quartier de gare et de pôle d'échange multimodal. Entre 2016 et 2019 l'EPF a acquis auprès de différents propriétaires, dont la SNCF, les emprises foncières nécessaires pour un total de près de 4,5 ha. Il a ensuite procédé aux démolitions des bâtiments existants, dont des bâtiments postaux et fiscaux, et à la mise en compatibilité des sols. Les terrains sont vendus à la collectivité au fur et à mesure de l'aménagement de la zone (il reste encore 2 ha en portage). Au total il est prévu 478 logements dont 138 logement locatifs sociaux et plus de 15 000 m² de locaux d'activité. L'EPF Bretagne a accompagné la commune de Questembert pendant une dizaine d'année (2013-2023) dans l'acquisition et la démolition de plusieurs friches en centre-ville (un ancien bâtiment d'enseignement et une maison incendiée notamment). Sur les emprises, d'un total de près de 7000 m², ont été construits une maison de santé, 18 logements locatifs sociaux et 11 appartements en accession sociale à la propriété. L'opération a bénéficié d'une minoration foncière de 213 000 €. L'EPF Bretagne a acquis des bâtiments dégradés en centre-ville de Le Faouët : après démolition, les terrains ont été revendus à Morbihan Habitat en 2021. Il est prévu la réalisation d'une résidence autonomie de 51 places et 6 logements locatifs sociaux. Entre 2013 et 2018, l'EPF a acquis des maisons avec grands jardins au centre-bourg de Géguon. Après démolition partielle et remembrement, 6 nouveaux logements locatifs sociaux et 2 commerces ont vu le jour. Une liaison piétonne entre la place Général de Gaulle et la rue du 20 juin 1944 est a également été aménagée. A Quiberon l'EPF Bretagne est intervenu en 2022 pour préempter une maison avec grand terrain (3000 m²) rue St Julien. La maison a été revendue en 2024 à un groupe hôpelier pour y loger ses salariés et le terrain va accueillir 19 nouveaux logements sociaux.
L’EPF Bretagne dispose de financements garantissant la pérennité de son action Pour la mise en œuvre de ses interventions, l’EPF Bretagne mobilise plusieurs ressources financières : • Une fiscalité dédiée, la Taxe Spéciale d’Équipement (TSE). Cette taxe, perçue sur l’ensemble du territoire breton, est mutualisée au profit de l’action foncière des collectivités territoriales, • Le produit des cessions réalisées, • L’emprunt bancaire sur décision du conseil d’administration et sous le contrôle des différentes tutelles, • Des subventions des collectivités, et de l’État (Fonds Vert notamment) ou encore des pénalités payées à l’État par les communes n’atteignant pas leurs objectifs minimaux de production de logements sociaux au titre de la loi SRU.
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