CAA Nantes, 28 février 2025, n°23NT03747
En application des articles L 1311-9 à L 1311-11 du CGCT, une collectivité ne peut légalement acquérir un bien à un prix supérieur à l’estimation de l’État que si un intérêt public local suffisant le justifie, ce qui est soumis à l’appréciation du juge. La Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’annulation de la délibération par laquelle la commune avait décidé d’acquérir un bien immobilier pour 350 000 €, alors que l’avis de l’administration fiscale (service du Domaine) en estimait la valeur à 270 000 €. L’écart substantiel de 29,6 % n’était pas justifié par un intérêt public local suffisant, le projet d’agrandissement du pôle culturel étant à l’état de simple réflexion (CAA Nantes, 28 février 2025, commune de de Fouesnant, n° 23NT03747).