Type
Modèle d’acteRessource documentaire
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Arrêté préfectoral relatif au traitement de l’insalubrité de l’immeuble/logement/local - fin de location et relogement de l’occupant par le propriétaire / Art. L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation
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Arrêté préfectoral relatif au traitement de l’insalubrité de l’immeuble/logement - prescriptions de travaux mettant fin à l’insalubrité / Art. L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation
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Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes - mise en demeure d’effectuer les travaux et évacuation du bâtiment / Art. L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation
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