CE, 13 novembre 2024, n°472178
Lorsqu’on parle de l’assujettissement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les propriétés « soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties » (TFPB) « s’entendent de celles qui doivent être assujetties à cette taxe par application de la loi, sans qu’il y ait lieu de rechercher si elles ont effectivement été imposées ». Ainsi, la circonstance que des propriétés n’ont pas été effectivement imposées à la TFPB par application de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) n’est pas de nature à faire obstacle à leur assujettissement à la TEOM. Autre précision : si le II de l’article 1521 du CGI dispose que sont exonérés de TEOM « les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d’enseignement et d’assistance et affectés à un service public », l’exonération prévue par ces dispositions ne s’applique qu’aux locaux pris à bail par les personnes publiques qu’elles mentionnent et non à ceux que ces personnes donnent en location.