Type
Réponse ministérielle
Source
Question écrite n°01038 de M. MAUREY Hervé - 17e législature
Date
July 3, 2025
Description
A la rentrée 2025, l'État maintiendra son engagement de ne pas fermer d'école sans l'accord du Maire, engagement dont il convient de rappeler qu'il ne fait pas l'objet d'une disposition codifiée. Toutefois des fermetures d'écoles dans les communes rurales éloignées, toujours avec l'accord du maire, peuvent avoir lieu, notamment dans le cas de fusion d'une école maternelle et d'une école élémentaire afin de créer une école primaire, de la création d'un nouveau pôle scolaire ou de la réorganisation d'un regroupement pédagogique intercommunal.