Type
Décret
Source
Décret n°2024-1043 (JO du 20 novembre 2024)
Date
November 18, 2024
Description
Nouvel article R 423-2-1 du Code de l’urbanisme. A compter de 2025, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les demandes d’autorisation d’urbanisme des personnes morales font obligatoirement l’objet d’une transmission par voie électronique.