Caractérisation d’un manquement à la transparence et la mise en concurrence

CE, 27 septembre 2024, Région Guadeloupe, n° 490697, B.

Le délai écoulé entre la décision d’attribuer un marché et l’information d’un candidat évincé du rejet de son offre n’est pas susceptible de constituer un manquement de l’acheteur à ses obligations de transparence et de mise en concurrence.