Type
Jurisprudence du CE
Source
CE, 18 novembre 2024, Sct Alliade Habitat, n°489066
Date
November 18, 2024
Description
Le juge apprécie la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de programmation à l’échelle globale de la zone où elle s’applique
Dossiers thématiques