TA Rennes, 13 mars 2025, n°2204983, 2204984, 2302974, 2304145
Comme le rappelle le tribunal de Rennes dans son jugement du 13 mars, la France a été condamnée à trois reprises (2002, 2013 et 2014) par la CJUE pour des manquements dans l’application des dispositions de la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991, dite « directive nitrate », qui vise à réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles. Le tribunal s’appuie également sur le rapport de novembre 2020 du CGEDD qui constate qu’après vingt-cinq ans de programmes d’actions les résultats en termes de teneur en nitrates des eaux superficielles et souterraines restent très loin des objectifs. Il cite enfin le rapport de la Cour des comptes de juillet 2021 qui fait état de résultats insuffisants. « Les marées vertes persistent sur le littoral breton et les surfaces couvertes par les ulves tendent même à augmenter en superficie et en durée », souligne le tribunal. Le tribunal reconnaît le préjudice écologique et donne dix mois au préfet de Bretagne pour le réparer « en agissant pour maîtriser la fertilisation azotée […] et en se dotant d’outils de contrôle permettant un pilotage effectif des actions menées ». Le tribunal détaille très précisément les mesures concrètes à mettre en œuvre : maintien des prairies, modification des Sage, révision de la dimension des bandes enherbées, intégration de zones sous contrainte environnementale, etc. « Ce n’est pas la première fois que ce tribunal retient le préjudice écologique. Il vient confirmer sa décision du 18 juillet 2023 prise dans une affaire similaire. Normalement, le juge doit privilégier la réparation en nature de ce préjudice. Jusqu’ici, la jurisprudence mentionne même que la réparation monétaire est impossible. Mais ici, implicitement, le juge reconnaît les limites de la réparation en nature imposée par la notion de préjudice écologique. C’est une nouveauté. Il accorde 5 000 euros pour le préjudice moral, même si cette somme paraît dérisoire par rapport à la demande de 3,225 millions d’euros », affirme Julien Prieur, professeur en droit de la transition écologique. Impacts cumulés des élevages En outre, le même jour, ce même tribunal a pris un autre jugement très proche en annulant l’autorisation d’une extension d’un élevage agricole (poulailler passant de 50 625 à 181 300 animaux), sur le même motif des nitrates et des algues vertes. Il relève l’insuffisance de l’étude d’impact. Il juge que celle-ci doit être proportionnée à la sensibilité environnementale de la zone et tenir compte des incidences cumulées du projet avec les autres élevages situés à proximité (plus d’une dizaine). Il note aussi les incohérences avec le Sage : « Le projet est incompatible avec le Sage “Baie de Lannion”, en ce qui concerne l’éradication des algues vertes. »