Question écrite n°00889, Mme Céline BRULIN - Réponse publiée le 5 décembre 2024
Le phénomène de la vacance commerciale n’est pas inquiétant lorsqu’il participe au dynamisme d’un territoire. Un local devenu vacant doit favoriser l’installation de nouvelles activités, donc d’une mixité de l’offre de commerces et de services. Cependant, la vacance commerciale devient préoccupante lorsqu’elle persiste et entraîne une dévitalisation des centres bourgs. Afin de pallier au phénomène et de redynamiser les territoires, plusieurs politiques publiques ont été entreprises à l’échelle nationale : • La loi ELAN qui instaure le principe d’équilibre commercial entre zones périphériques et centres-villes en matière d’aménagement commercial ; • Le lancement des programmes « Action cœur de ville » et « Petite ville de demain » ; • Les dispositifs institutionnels favorisant les investissements dans les commerces de proximité : le FISAC, soutien au commerce rural ainsi que le fonds de restructuration des locaux d’activité. Par ailleurs, la taxe sur les friches commerciales (TFC) a été instituée en 2008 afin de mettre à disposition des collectivités territoriales un outil de mesure et de lutte contre la vacance commerciale. L’objectif poursuivi en cas d’instauration de la TFC sur un territoire est de lutter contre le phénomène de rétention foncière délibérée, permettre la remise sur le marché des locaux vacants, maîtriser les loyers devenus trop élevés en centre-ville, ou encore encourager la rénovation des locaux commerciaux et la reconversion de locaux désuets en logements. Néanmoins, la gestion complexe de la TFC (difficulté à identifier les locaux commerciaux vacants, souplesse des causes d’exonération) porte atteinte à l’effectivité de cette taxe. Afin d’améliorer le rendement de la TFC et d’en simplifier la gestion par les différents services administratifs, des propositions de réforme sont analysées conjointement par la Direction Générale des Entreprises et la Direction Générale des Finances Publiques. D’autre part, en matière de planification et d’aménagement, l’article L.300-1 du code de l’urbanisme dote les collectivités territoriales des outils leur permettant de mener à bien leur projet urbain. Ainsi, en application de l’article R.151-30 du code de l’urbanisme, les PLU/PLUi peuvent interdire l’installation de certaines destinations à des endroits ciblés, en l’espèce, les espaces de stockage en centre-ville. D’ailleurs, c’est pour cela que le changement de destination d’un local d’activité doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie. De plus, l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, offre aux collectivités territoriales la possibilité d’instaurer sur des zones urbaines délimitées dans le PLU/PLUi, le droit de préemption urbain. Ce dernier permet aux collectivités de maitriser le foncier et de mettre en œuvre les opérations d’aménagement souhaitées.