Type
Jurisprudence du CE
Source
CE, 7 juin 2024, Société Entreprise Construction Bâtiment, n° 490468, B.
Date
June 7, 2024
Description
La procédure de réclamation prévue à l’article 50 du CCAG Travaux de 2009 ne saurait être applicable au titulaire se prévalant d’un décompte général et définitif tacite.
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