Demandes d’autorisation d’éoliennes communes

CE, 13 décembre 2024, Sct Parc éolien du Chemin Perdu, n°465368

Dans le cas où elle instruit concomitamment plusieurs demandes d’autorisation d’éoliennes, l’administration peut tenir compte des projets qu’elle s’apprête à autoriser mais pas des projets qu’elle a déjà refusés.