Dotation globale de fonctionnement des communes nouvelles

Question écrite n° 7170, M Denis MASSEGLIA, réponse publiée le 29/07/2025

Depuis la loi de finances pour 2024, les communes nouvelles, compte tenu de leurs spécificités, peuvent bénéficier, à côté de la DGF, d’une dotation particulière appelée « dotation en faveur des communes nouvelles » (DCN) qui remplace les avantages auparavant consentis aux communes nouvelles dans les modalités de calcul de la DGF (« pacte de stabilité »). Dans le détail, cette nouvelle dotation est destinée aux communes nouvelles comptant moins de 150 000 habitants l’année suivant leur création. Elle est composée de deux parts : Une part dite « d’amorçage » est destinée à aider les communes nouvelles à faire face, dans les trois premières années suivant leur création, aux coûts inhérents à la fusion. Le montant annuel de cette part s’élève à 15 € par habitant. Une part dite de « garantie » qui compense quant à elle de manière pérenne toute perte de DGF de la commune nouvelle à la suite de sa fusion. Elle est égale à la différence entre la somme des DGF perçues par les anciennes communes l’année précédant la fusion, à laquelle est appliqué le taux d’évolution annuel de la DGF du bloc communal, et la DGF calculée de la commune nouvelle l’année de la répartition dans les conditions de droit commun. Pour les communes nouvelles déjà existantes en 2023, le montant de la part de garantie de la dotation est calculé par rapport à la DGF perçue par la commune nouvelle la dernière année d’éligibilité au pacte de stabilité. Dès lors, l’objectif de cette DCN est d’assurer à ces communes un accompagnement temporaire à la fusion, ainsi qu’un niveau de dotations de fonctionnement (DGF + DCN) au moins équivalent au niveau de DGF perçu avant la fusion. Il traduit la volonté du Gouvernement d’encourager les regroupements de communes. Ce dispositif ne peut en aucun cas se traduire par la diminution de la DGF des autres communes, dans la mesure où la DCN ne fait pas partie de l’enveloppe fermée de la DGF. Au contraire, elle est financée en « enveloppe ouverte » par un prélèvement sur les recettes de l’Etat (PSR) spécifique. Au sein de la DGF, les communes nouvelles bénéficient d’attributions dans les mêmes conditions que les autres communes. Au niveau du département de Maine-et-Loire, les communes appelées « historiques » ou « isolées » bénéficient en 2025 d’une DGF de 227 € par habitant, un niveau 30 % plus élevé que la moyenne nationale des communes, nouvelles ou non (174 € par habitant), y compris en prenant en compte la dotation spécifique en faveur des communes nouvelles (174,5 € par habitant).