Les opérations d’investissement peuvent bénéficier, à certaines conditions, des subventions suivantes :- la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) prévue à l’article L2334-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),- la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) prévue à l’article L2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Principales mesures en matière de dotations d’investissement dans le cadre de la loi de finances pour 2023- Le « fonds vert » vient compléter le soutien de l’Etat apporté aux collectivités.
Sa mise en oeuvre s'appuie sur trois axes d'intervention :
« Renforcer la performance environnementale » pour subventionner des investissements favorisant la décarbonation et les économies d'énergie, à savoir :
- la rénovation thermique des bâtiments publics, permettant de générer au moins 40% d'économies d'énergie et de réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre ;
- le tri à la source et la valorisation des bio-déchets. Le fonds vert soutiendra les efforts des collectivités pour contribuer aux objectifs de réduction de la mise en décharge, de production de biogaz et de production de fertilisants ;
- la modernisation de l'éclairage public en vue d'une réduction forte du niveau de consommation énergétique.
« Adapter les territoires au changement climatique » pour prévenir les risques naturels :
- la prévention des risques d'inondations ;
- la prise de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection contre les feux ;
- la renaturation des villes et villages (création, restauration de parcs et jardins, restauration du réseau hydrographique, renaturation des sols, végétalisation des façades et toitures, etc....).
« Améliorer le cadre de vie » pour concilier l'activité humaine avec la préservation de son environnement naturel par :
- la sobriété en matière de mobilité pour accompagner le déploiement des zones à faibles émissions (ZFE-m), améliorer la qualité de l'air et faciliter une mobilité plus durable (parkings-relais, car-express, vélos-cargos, etc...) ;- la préservation des ressources foncières (poursuite du recyclage des friches) ;
- le développement du covoiturage ;
- la préservation et la restauration des ressources naturelles dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité, financée à hauteur de 150 millions d'euros en 2023.
- le « caractère écologique » des projets soumis à la DETR et à la DSIL seront pris en compte « pour la fixation des taux de subvention ». Il n’y aura « pas d’éco-conditionnalité », mais un « bonus » sous la forme d’un « taux de subvention majoré » aux projets contribuant à la transition écologique.
Documents de l'AMF :
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Généralités - documents d'ensemble
Réf. : CW40323 15 Fév 2023
Auteur : AMF / Service Finances
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