CAA Marseille, 28 février 2025, n°23MA01629
1. Pour l’occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester (art. L 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Celui-ci implique ainsi que les modalités d'examen des candidatures soient transparentes, notamment en ce qui concerne la composition de l'entité qui est chargée de cet examen. 2. En l’espèce, la cour a estimé que la procédure de sélection n'était pas suffisamment transparente. Le tableau de notation des candidatures n'était ni daté ni signé, les modalités d'examen des candidatures n'étaient pas clairement définies et les notes attribuées aux candidatures étaient entachées d'erreurs. En conséquence, la société évincée a été indemnisée pour son manque à gagner, estimé à 18 000 € (CAA Marseille, 28 février 2025, société GCV Services, n° 23MA01629).