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Identification des documents administratifs

Type

Jurisprudence du CE

Source

CE, 8 novembre 2024, n°487687

Date

November 8, 2024

URL

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050479068

Description

Les documents nécessaires à l’établissement des actes d’état civil ne sont pas des documents administratifs.

Dossiers thématiques

❤️‍🩹Action sociale, Emploi, Solidarités 🏛️Organisation et gestion communale

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