Installation de silos de stockage de digestat en zone A

CAA Bordeaux, 19 décembre 2024, n°24BX00403

Le juge d’appel a confirmé que les trois silos litigieux ne sont pas des constructions nécessaires aux exploitations agricoles, autorisées en zone agricole. Mais il indique alors que des silos de stockage de digestat, lorsqu’ils sont indispensables au fonctionnement à pleine capacité de l’unité de méthanisation dont proviennent les résidus, doivent être regardés, eu égard au lien fonctionnel avec cette unité et alors même qu’ils en sont distants, comme relevant d’un service d’intérêt collectif pour l’application des dispositions du document d’urbanisme régissant les constructions autorisées en zone agricole. Cependant, même si les silos litigieux sont des installations nécessaires à un service d’intérêt collectif, leur construction aurait, selon le juge, et comme le soutient la commune, pour effet de porter atteinte au caractère agricole de la zone, de sorte que leur construction ne pouvait pas être autorisée.