Interdiction de l’achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques

Arrêté n°6-2025-07-09-00001 du 9 juillet 2025

Pour prévenir les risques, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent chaque année de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, notamment à l’occasion des festivités du 14 Juillet, la préfecture réglemente l’achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques.