Type
Jurisprudence du CE
Source
CE, 20 décembre 2024, n°466130
Date
December 20, 2024
Description
La CAA a commis une erreur de droit : l’équilibre du budget du CCAS est assuré par une subvention du budget communal, donc la décision litigieuse, mettant à la charge du CCAS des dépenses supplémentaires, a par elle-même une incidence directe sur le budget communal, qui suffit à conférer à un requérant établissant sa qualité de contribuable communal un intérêt pour agir.
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