Question écrite n°01947, Mme Sylviane NOËL, réponse publiée le 15/05/2025
Le Gouvernement s'est engagé en faveur du renforcement et de l'amélioration du statut de l'élu local. Plusieurs propositions de loi portant sur ce sujet ont été déposées au Parlement et le Gouvernement est pleinement investi dans leur discussion. Il souhaite notamment que les droits en matière de congé de maternité des femmes élues fassent l'objet d'une attention particulière dans le cadre de ces débats, afin de leur garantir de meilleures conditions d'indemnisation. En l'état actuel du droit, l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale prévoit que les élus locaux relèvent du régime général pour l'ensemble des risques sociaux. Les élues locales, comme toutes les personnes salariées, ont ainsi droit à un congé de maternité. Durant celui-ci, une période de protection interdit l'emploi de l'assurée en congé de maternité, deux semaines avant l'accouchement et six semaines après (article L. 1225-29 du code du travail). Pour toute la durée du congé de maternité, sous réserve que l'assurée suspende bien son activité et qu'elle remplisse les conditions d'ouverture de droit (articles L. 313-1, R. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale), elle perçoit des indemnités journalières maternité. Tous les éléments assimilés à de la rémunération au sens du droit social, soit les éléments soumis à cotisations sociales, sont pris en compte pour le calcul des indemnités journalières (articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale). Lorsque les indemnités de fonction des élus sont soumises à cotisations sociales, elles ouvrent donc bien le droit au versement d'indemnités journalières dans les conditions de droit commun Ces indemnités constituent toutefois un revenu de remplacement. Leur montant n'a pas vocation à compenser dans sa totalité la perte de rémunération de l'assurée. C'est pourquoi la majorité des salariées bénéficient de prestations complémentaires, à la charge de l'employeur (en vertu d'un contrat de travail, d'un accord collectif, d'un usage ou de sa propre initiative) et/ou de l'assurée par des cotisations à un contrat de prévoyance. S'agissant des titulaires d'un mandat local, le code général des collectivités territoriales prévoit un mécanisme de compensation par la collectivité de la perte de revenus pour les élus qui ont cessé d'exercer leurs fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident (articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26 et L. 7227-27). Dans une telle hypothèse, la collectivité verse une indemnité égale à la différence entre l'indemnité de fonction antérieurement versée et les indemnités journalières du régime de protection sociale, ce qui permet de maintenir l'indemnisation de l'élu pendant l'arrêt temporaire de ses fonctions électives. Toutefois, ce dispositif ne vise que les seuls élus qui cumulent l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. Pour répondre à cette situation préjudiciable, le Sénat a adopté un amendement, soutenu par le Gouvernement, à la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local adoptée en première lecture le 7 mars dernier. Celui-ci supprime la condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle et étend le dispositif en cas de congé d'accueil de l'enfant et d'adoption. Si ces dispositions sont adoptées dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale, cette indemnité différentielle pourrait ainsi être versée à tous les élus, ce qui permettra d'améliorer leur couverture sociale.