Type
Jurisprudence du CE
Source
CE, 20 mars 2025, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ Cme de Soulac-sur-Mer, n°487713
Date
March 20, 2025
Description
Un « secteur déjà urbanisé » au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, est susceptible d’être défini par un SCOT et délimité par un PLU, quand bien même ces documents auraient été adoptés antérieurement à la loi dite « ELAN » du 23 novembre 2018