LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
La loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » prévoit la fin du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, mais contient également d’autres mesures importantes pour les collectivités. Elle indique qu’une commune qui a conservé la gestion des compétences “eau” et “assainissement” peut réaliser, avec l’établissement public de coopération intercommunale et les communes du bassin versant, des études sur la gestion de la ressource en eau et sur la sécurité du service. De plus, la création d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte compétent en matière d’eau potable ou d’assainissement n’est plus conditionnée à la compatibilité avec le schéma départemental de coopération intercommunale : cela permet de créer des syndicats infracommunautaires en matière d’eau et d’assainissement. Sécabilité ou en bloc - Pour la partie « assainissement » des eaux usées : la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, tout ou partie de l’assainissement des eaux usées, lorsque toutes les communes lui ont transféré cette compétence à la date de la promulgation de cette loi, c’est-à-dire le 12 avril 2025. - La communauté de communes peut exercer, en lieu et place des communes, tout ou partie de la compétence « assainissement des eaux usées » et de la compétence « eau ». -Une communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences « eau » et « assainissement » ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines à l’une de ses communes membres ou à un syndicat de communes inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Suivi des enjeux - Dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale de la coopération intercommunale se réunit pour évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau à l’échelle de chaque commune et à l’échelle du département, la performance des services et l’efficacité des interconnexions, ainsi que les perspectives d’évolution à dix ans de ces différents éléments. A noter que la commission peut formuler des propositions non contraignantes sur l’organisation territoriale des compétences “eau” et “assainissement” à l’échelle du département. - Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, une fois publié le compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale, le conseil municipal se réunit pour évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau à l’échelle de la commune et à l’échelle du département, la performance des services et l’efficacité des interconnexions, ainsi que les perspectives d’évolution à dix ans de ces différents éléments. L’organe délibérant de la communauté de communes devra faire de même à l’échelle de chaque commune et du département. Pénurie d’eau - « Lorsque le réseau public d’adduction et de distribution d’eau potable d’une commune connaît une rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis au moins cinq ans, le maire peut demander à une commune voisine dont les réserves d’eau sont supérieures aux besoins estimés la mise à disposition d’eau potable. Lorsqu’elle accepte cette demande, la commune fournit gratuitement la ressource en eau et la commune bénéficiaire finance son acheminement ». Il est précisé que la commune donatrice est exemptée de toute contribution sur l’eau faisant l’objet du transfert gratuit.