Question écrite n° 5501 de M. Antoine Golliot - 17e Législature
Les collectivités territoriales peuvent donc accorder une garantie d'emprunt à une société d'économie mixte (SEM), dans le cadre d'une opération d'aménagement. Néanmoins, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État et à l'instruction budgétaire et comptable M57, les seules garanties autorisées par le législateur sont des garanties d'emprunt susceptibles de donner lieu à un tableau d'amortissement. Ainsi, les garanties portant sur des loyers (CE, 16 janvier 1995, Ville de Saint-Denis, n° 141148) ou sur des pertes financières (CE, 28 avril 2006, Société BNP Paribas, n° 268456) ne peuvent pas être accordées. L'instruction budgétaire et comptable M57 indique, par ailleurs, que sont exclus des garanties d'emprunt "les produits financiers à court terme, les lignes de crédits ou avances de trésorerie".