Secrétariat général du ministère de la Culture
Qu’elle vienne des institutions qui financent la culture, ou des élus locaux qui refusent l’accueil d’un artiste ou de ses oeuvres, ou encore des groupes de pression divers et variés qui réclament aux élus qu’une œuvre soit bannie, la censure a gagné du terrain au cours des dernières années. Rares sont les responsables d’équipements (ou d’événements) culturels, qui n’ont pas déjà eu à affronter de telles situations, plus ou moins médiatisées. Après la loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine (dite loi « LCAP »), la loi du 21 décembre 2021 relatives aux bibliothèques et au développement de la lecture publique a renforcé le rôle des bibliothécaires dans le choix des ouvrages et des animations culturelles. En novembre 2024, le rapport de la commission « culture » du Sénat sur l’application de la loi LCAP a lancé une alerte sur la montée en puissance de cette problématique. Ce rapport a été suivi du plan du ministère de la Culture « en faveur de la liberté de création artistique », annoncé le 4 décembre 2024. Plan que vient compléter le guide mis en ligne début juillet par la Rue de Valois. Pas de liberté de création sans liberté de diffusion D’emblée, les auteurs soulignent la complexité du sujet : ce guide « ne peut pas se substituer à une appréciation au cas par cas de chaque situation rencontrée. » Il ne constitue pas non plus « la seule réponse à apporter face aux difficultés de toute nature auxquelles sont confrontés les acteurs de terrain. » La première partie du guide présente les principes et fondements de la liberté de création en droits français et européen. « La liberté de création artistique ne se limite pas au droit individuel de l’artiste, elle relève aussi d’une logique collective », rappellent les auteurs, pour signifier qu’il ne peut y avoir de liberté de création sans liberté de diffusion, et sans liberté du public d’accéder aux œuvres de son choix. Les auteurs rappellent aussi que, pour faire vivre ces libertés, le rôle des pouvoirs publics inclut le soutien financier et matériel des artistes, tout en respectant une exigence de neutralité. La création n’est pas « intouchable » Si la loi « LCAP » de 2016 affirme que la création est libre, celle-ci « ne saurait néanmoins être intouchable », insistent les auteurs. Après avoir détaillé la protection pénale dont bénéficient les artistes et leurs œuvres, le guide explicite en effet les principales limites des libertés de création et de diffusion : les atteintes aux droits d’autrui et à la personne humaine, ainsi que la protection de l’ordre public. Exemples à l’appui, tirés de l’actualité des dernières années, les auteurs passent en revue de nombreux cas d’expression artistique en conflit avec la loi : atteinte à l’intégrité du corps humain et à la dignité de la personne humaine, à la nation, à l’Etat, à la paix publique, à la sécurité, à la protection de l’enfance, à la vie privée, à la réputation et à l’image ; propos haineux et incitations à la haine et à la violence, représentation pornographique de mineurs. Ils montrent au passage que pour appréhender chaque cas, il faut prendre en compte le genre artistique concerné, le contexte et l’intention de l’artiste. Onze fiches pratiques sur les libertés de création et de programmation Le guide se termine par onze fiches pratiques détaillées sur différents points de droit (régime de protection pénale des libertés de création et de diffusion, protection de l’ordre public et liberté de création, libre administration des collectivités territoriales et liberté de programmation etc.) et différentes situations critiques (blocages empêchant l’accès à une manifestation artistique ou culturelle, dégradation ou destruction d’une œuvre d’art, etc.). Chaque fiche décrit les principes juridiques, les modalités de leur mise en œuvre. Elle donne également des conseils pour évaluer la situation et prendre les mesures appropriées.