Question écrite n°04276 de Mme MARGATÉ Marianne - 17e législature
Il revient au recteur d'académie ou à l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'Education nationale (IA-DASEN) de décider du principe et des modalités de cet accompagnement. L'intervention des AESH est formalisée par la conclusion d'une convention entre l'État et la commune ou l'EPCI compétent, dont le modèle a été publié dans une note de service du ministère de l'Education nationale en date du 25 juillet 2024. Dans la mesure où les collectivités ne sont pas compétentes pour intervenir en matière de rémunération des AESH, cette compétence ne peut être exercée que par l'Etat. Néanmoins, l'organisation du service de restauration et des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, ainsi que les mesures autres que l'accompagnement qui sont nécessaires pour permettre l'accès effectif des élèves à ces activités, restent à la charge des collectivités territoriales compétentes.