La procédure liée à la vente d’un chemin rural

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La situation

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La Commune s’interroge à qui, si la vente d’un chemin rural est possible, de la Commune ou du particulier, incombe les frais liés à la procédure de déclassement.

L’AMF du Morbihan vous répond 👇🏽

I. Le déclassement d’un chemin rural

Le chemin rural fait partie du domaine privé de la Commune (1). Il peut être cédé à condition qu’il cesse d’être affecté à l’usage du public (2).

La Commune doit diligenter une procédure de déclassement qui implique une enquête publique.

Le conseil municipal doit mener une enquête publique (2) avant de délibérer sur la cession du chemin rural.

L’enquête publique doit être organisée par l'administration (3) et les frais liés, notamment les indemnités du commissaire d’enquête nommé, sont à la charge de la collectivité.

II - Les actes de droit privé tels que les actes notariés et fonciers (géomètre-expert)

A titre liminaire, il convient de rappeler que le domaine privé communal est soumis au régime de droit privé.

Lors de la vente d’un bien appartenant au domaine privé communal, les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur (4).

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Les éléments de droit détaillés permettent de confirmer la possibilité de vendre un chemin rural. Toutefois, alors que les frais liés à l’enquête publique sont à la charge de la collectivité, les frais de droit privé restent à la charge de l’acquéreur. Pour procéder à la vente, la Commune doit réunir deux conditions cumulatives :

Une condition matérielle de fait : le non-usage effectif par le public du chemin rural ;
Une condition juridique : une délibération du conseil municipal ;

Références :

Article L.161-1 du CRPM
Article L.161-10 du code rural
Article L134-2 du CRPA
Article 1593 du code civil