CAA de Lyon, 05/06/2025, n°24LY01590
Dans cette affaire, une SCI qui détient un grand ensemble immobilier a constaté des infiltrations d’eau dans le premier niveau de parking. Estimant que ces infiltrations étaient dues à la mauvaise exécution de l’obligation conventionnelle d’entretien des cheminements, elle a recherché la responsabilité de la métropole. Le juge rappelle, à l’occasion de ce litige, que lorsqu’une personne privée est liée à une personne publique par un contrat, elle ne peut exercer d’autre action en responsabilité contre cette personne publique au titre de l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles que celle procédant de ce contrat. Et ce, même si la cause du dommage résiderait dans la mauvaise réalisation ou l’absence de réalisation de travaux prévus par ce contrat, qui revêtent par ailleurs le caractère de travaux publics. Les litiges relatifs à l’inexécution d’une obligation résultant d’un contrat de droit privé relèvent de la compétence du juge judiciaire. Le juge rajoute que l’octroi conventionnel par un propriétaire d’un droit de passage, fut-ce en contrepartie d’engagements relatifs à des aménagements et à un entretien du passage, constitue un acte de droit privé, dès lors que, par son régime, son objet et ses clauses, cet acte n’a pas fait naître entre les parties des droits et obligations étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d’être consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales. Que faut-il en retenir pour cette affaire ? La servitude de passage conventionnelle en litige a été octroyée moyennant des travaux d’aménagements limités et un simple engagement d’entretien se rapportant aux cheminements en cause, qui auraient pu être consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales. Alors même que ces travaux seraient susceptibles de constituer des travaux publics et en admettant même que les cheminements piétonniers puissent être regardés comme un ouvrage public, l’acte instituant la servitude de passage de droit privé en litige est un contrat de droit privé. Pourtant, la convention rappelle l’existence du pouvoir de police administrative générale du maire, tel qu’il est prévu et organisé par l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Mais pour le juge, cela ne caractérise pas une clause exorbitante du droit commun. En conséquence, seul le juge judiciaire est compétent pour connaitre de ce litige.