LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
La loi permet notamment de déroger aux règles du PLU pour transformer des bureaux en logements (C. urb., art. L 152-6-5). Par ailleurs, elle crée une servitude de résidence principale, permettant de délimiter dans les PLU des secteurs dans lesquels seuls des logements à usage de résidence principale peuvent être produits à l’issue des transformations de bureaux (art. L 151-14-1). La loi crée aussi un permis de construire multi-destination : l’autorité compétente en matière de PLU peut, sur avis conforme du conseil municipal des communes concernées, délimiter des secteurs dans lesquels le permis de construire peut autoriser plusieurs destinations successives du bâtiment (art. L 431-5).