Lettre de la DAJ n°390
L’expiration de la convention de concession, et la procédure de remise des ouvrages n’ayant pas été mise en œuvre, ni la convention résiliée, les demandes de remboursement des sommes liées aux dépenses et frais engagés pour la mise en œuvre de la garantie bancaire de la commune sont prématurées. Le Conseil d’Etat a ainsi estimé que le préjudice invoqué par la commune n'était pas certain. La commune de Venelles a attribué un contrat de concession à la SPLA Pays d'Aix Territoires portant sur la réalisation d'une opération d'aménagement. La commune reprochait à la SPLA la méconnaissance de ses obligations contractuelles. La commune de Venelles a alors saisi le tribunal administratif de Marseille afin de condamner la SPLA à lui verser une somme correspondant à la réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis. Le tribunal administratif a rejeté cette demande, puis la cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement, et condamné la SPLA à indemniser la commune. La commune s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat. Par un arrêt du 6 novembre 2024, Commune de Venelles, n°489896, le Conseil d’Etat déduit du contrat de concession que les sommes alléguées au titre du manquement aux obligations contractuelles et relatives à la mise en jeu de la garantie d’emprunt présentent le caractère d’avances, devant dès lors intervenir au moment de l’expiration de la convention de concession. Or, la procédure de remise des ouvrages n’a pas été mise en œuvre, et la convention n’a pas été résiliée. Les juges en concluent que les demandes de remboursement par la commune sont prématurées. Le préjudice dont cette dernière se prévaut est, dès lors, dépourvu d’un caractère certain. Au regard de ce qui précède, le pourvoi de la commune de Venelles est rejeté.