Question écrite n°00720, Mme Kristina PLUCHET, réponse publiée le 27/03/2025
Le gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés à la mise en œuvre de l’adressage pour les communes de moins de 2 000 habitants. L’article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration consacre la compétence du conseil municipal pour la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation, et dispose que la commune garantit l’accès aux informations concernant les voies et adresses afin de faciliter notamment le déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire. Pour accompagner les communes dans cette démarche, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) a mis en place le programme Base Adresse Locale accessible via son Incubateur des Territoires (https://adresse.data.gouv.fr/programme-bal), qui vise à appuyer les communes, quelle que soit leur taille, avec une palette d’outils, soit en autonomie, soit par un accompagnement par une centaine de partenaires locaux. Les communes peuvent également bénéficier d’une formation, d’une adresse de messagerie support, une documentation… Si la constitution de Base Adresse Locale nécessite un investissement initial à la charge des communes, elle leur permet ensuite d’informer en temps réel les services publics, services de secours, fournisseurs et livreurs, opérateurs de réseau et tout autre service utilisant des adresses, ainsi que de renforcer l’information des habitants, améliorant ainsi la sécurité et la qualité de vie des habitants. L’article précité et son décret d’application donnent la possibilité aux communes de ne plus fournir la première plaque de numéro, en laissant le soin aux habitants de se la procurer. Aujourd’hui, 25% des quelques 24 000 communes ont fait appel à une prestation pour réaliser leur adressage, démontrant que la majorité des communes parviennent à mener cette mission avec les outils mis à leur disposition. La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) peut financer une partie des travaux liés à l’adressage : de nombreuses communes en ont bénéficié depuis plusieurs années. Il y a également des aides spécifiques de certaines collectivités à la préservation des langues régionales dans le cas d’adressage multilingue.