Type
Jurisprudence de TA
Source
TA Lille, 01/07/2025, n°2209396
Date
July 1, 2025
Description
En l'espèce, la délibération du conseil municipal indique expressément que « au cours des 2 prochaines années, la ville de Lille va étendre le stationnement payant à 6 quartier lillois supplémentaires ». Le conseil excède ses compétences car seul le maire peut réglementer les zones de stationnement selon l'article L 2213-2 du CGCT, justifiant l'annulation partielle de l'acte (TA Lille, 1er juillet 2025, commune de Lille, n° 2209396).
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