Question écrite n°02554, M Jean-Luc RUELLE, réponse publiée le 29/05/2025
Selon l’étude publiée par l’Insee le 6 mars 2024, en 2022, 99% des Français de moins de 30 ans et plus de 94% des Français en âge de voter étaient inscrits sur une liste électorale, contre respectivement 88% et 85% en 2018. Cette progression témoigne de l’efficacité des actions mises en œuvre par le Gouvernement pour accroître le taux d’inscription sur les listes électorales. En particulier, la mise en place du répertoire électoral unique (REU) créé par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 a permis de fiabiliser les listes électorales, avec par exemple la radiation automatique des personnes décédées et des personnes privées de leur droit de vote par le juge, la garantie d’une inscription unique de chaque électeur (et donc la suppression des doubles inscriptions) et la fiabilisation de l’identité des électeurs en reprenant celle du répertoire national d’identification des personnes physiques. En outre, grâce à la procédure d’inscription d’office des jeunes majeurs, la quasi intégralité des jeunes sont inscrits sur une liste électorale dès le lendemain de leurs 18 ans. Enfin, des démarches en ligne comme « Interroger sa situation électorale » (ISE) et « Demande d’inscription sur les listes électorales » (DILE) permettent à chaque électeur de s’inscrire sur les listes électorales en quelques minutes. Toujours selon cette étude de l’INSEE, la non-inscription concernait, en 2022, 5,8% des Français en âge de voter, soit 2,9 millions de personnes. S’agissant des personnes qui ne sont pas inscrites sur les listes électorales de leur lieu de résidence, l’étude de l’INSEE relève que 16,5% des Français inscrits sur les listes électorales pour l’élection présidentielle de 2022, soit 7,7 millions de personnes, étaient inscrits dans une autre commune que leur commune de résidence. Pour autant, ces situations ne correspondent pas toutes à des situations de mal-inscription dans la mesure où le code électoral prévoit des dérogations à l’inscription sur les listes électorales de son lieu de résidence. Il est donc nécessaire de distinguer plusieurs situations : - 2,2 millions sont des jeunes de moins de 26 ans : ces derniers ont le droit de s’inscrire dans la commune de leurs parents et ne sont donc pas nécessairement mal inscrits ; - 1,7 millions ont déménagé récemment : ils sont susceptibles d’être mal inscrits en cas d’absence de mise à jour de leur situation électorale ; - 3,5 millions ne présentent pas de caractéristiques particulières : il peut s’agir d’électeurs votant dans leur résidence secondaire, comme le droit les y autorise, ou d’électeurs réellement mal inscrits. Le nombre précis de mal-inscrits demeure donc complexe à appréhender. L’agrégation du nombre de personnes mal-inscrites et du nombre de personnes en âge de voter absentes des listes électorales n’atteint en tout état de cause pas 13 millions. Pour continuer à lutter contre la mal-inscription, le ministère de l’intérieur conduit des actions d’administration proactive qui visent à améliorer le recours des Français aux démarches d’inscription sur les listes électorales. Plusieurs mesures et actions de communication ont précédé les élections européennes du 9 juin 2024 : - diffusion par voie postale d’un courrier invitant les personnes ayant récemment procédé à un déménagement à actualiser leur inscription sur les listes électorales ; - formation des conseillers France Service à la détection proactive de non inscription et de mal-inscription sur les listes électorales ; - campagne de publicité en ligne pour inciter les personnes faisant des recherches en lien avec la thématique « déménagement » à s’inscrire sur les listes électorales ; - communication sur les réseaux sociaux via les comptes du ministère, pour rappeler les informations-clefs en matière d’inscription sur les listes électorales ; - communication sur le site « service-public.fr ». En outre, le gouvernement a déjà réduit significativement le délai entre la date limite d’inscription sur les listes électorales et le jour du scrutin. Jusqu’en 2019, les listes électorales étaient arrêtées au 31 décembre de l’année précédant le scrutin puis les commissions de contrôle des listes électorales se réunissaient en début d’année pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation. La mise en place du répertoire électoral unique a permis de réduire ce délai à six semaines avant le scrutin. Ces six semaines sont incompressibles pour assurer la tenue des commissions de contrôle des listes électorales entre le 24e et le 21e jour avant le scrutin ainsi que la distribution de la propagande électorale à l’ensemble des électeurs. S’agissant de l’inscription automatique, les démarches en ligne développées par le ministère visent à rendre l’inscription sur les listes électorales la plus simple et la plus rapide possible pour l’électeur. Des messages d’incitation à la mise à jour de son inscription électorale sont diffusés dans les courriels envoyés dans le cas d’un changement d’adresse (demande de réexpédition postale, changement d’adresse sur le site d’administrations comme les impôts, etc.). Compte tenu des différents motifs (résident, propriétaire, associé majoritaire d’une société, etc.) qui permettent de s’inscrire sur les listes électorales, le principe de liberté de choisir son lieu d’inscription et de faire soi-même la démarche de changement ne saurait être remis en cause. L’inscription automatique pourrait contraindre cette liberté. En outre, l’inscription automatique des électeurs reviendrait à remettre en cause le rôle du maire, qui est le garant de la sincérité de la liste électorale. Le maire se prononce sur chaque demande d’inscription après instruction du dossier. Sa décision est susceptible d’un recours administratif préalable obligatoire puis d’un recours devant le tribunal judiciaire. Enfin, une inscription automatique sur les listes électorales nécessiterait la constitution d’une base nationale de population intégrant les données personnelles, dont les adresses, de chacun des électeurs. Un tel registre serait difficilement compatible avec les principes de la protection de la vie privée et des données personnelles des citoyens français. Dès lors, le gouvernement entend poursuivre ses efforts pour informer chaque électeur et simplifier les démarches d’inscription sur les listes électorales tout en préservant l’initiative de l’électeur pour s’inscrire et les prérogatives du maire.