Question écrite n°03153, Mme Agnès CANAYER, réponse publiée le 27/03/2025
Les régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l’article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervient la deuxième année suivant la réalisation des dépenses. Des dérogations à cette règle ont été progressivement introduites et codifiées à l’article L. 1615-6 du CGCT. Le législateur a identifié les catégories de collectivités qui se voient ainsi appliquer un régime de versement anticipé soit l’année même de la réalisation de la dépense (année N) soit l’année suivante en N+1. La Cour des comptes a conclu à un faible impact du versement anticipé de FCTVA auprès des collectivités territoriales sur la relance conjoncturelle et l’investissement local. Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’État au cours de l’exercice 2009, la Cour des comptes a émis un avis nuancé sur l’apport de cette mesure, alors qu’elle serait coûteuse pour le budget de l’Etat. Ainsi, si le Gouvernement n’a pas souhaité retenir la possibilité d’accéder à un régime de versement du FCTVA en année N+1 comme cela avait été le cas en 2009 et en 2010, des mesures inédites afin de mieux soutenir l’investissement local ont été mises en place. En outre, la réforme de l’automatisation du FCTVA a permis de garantir un accès facilité et modernisé au bénéfice de cette ressource pour les collectivités, grâce au recours direct aux données relatives aux dépenses mises en paiement et non plus à des états déclaratifs. 64 000 états déclaratifs auparavant produits par les collectivités sont dorénavant supprimés. Cette réforme a donc conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires du régime de versement N+1 notamment. En effet, en prenant en compte l’exécution du FCTVA pour 2023 s’élevant à 6,7 Mds euros, près de 2 Mds euros de plus ont été attribués en septembre 2023, comparés à l’exécution 2021 à la même date. Par ailleurs, la loi de finances pour 2024 a prévu de réintégrer les dépenses d’agencement et d’aménagement de terrains à compter du 1er janvier 2024, ce qui représente un effort complémentaire de près de 250 M euros d’attributions au titre du FCTVA. Cette extension de l’assiette constitue un accroissement important du soutien de l’État en faveur de l’investissement local et du développement des projets locaux, notamment en faveur de la transition écologique ou des équipements sportifs. Enfin, un dispositif de versement anticipé pour accompagner les collectivités faisant face à des difficultés exceptionnelles de trésorerie existe. Une collectivité peut ainsi demander à la préfecture, dès le mois de janvier de l’année de versement du FCTVA, le versement d’un acompte de 70 % du montant prévisionnel de FCTVA. L’appréciation de cette demande revient au représentant de l’État dans le département.