Type
Jurisprudence du CE
Source
CE, 16 juin 2025, n° 490161
Date
June 16, 2025
Description
La police spéciale des produits phytopharmaceutiques est confiée exclusivement à l’État. Les préfets sont compétents localement dans ce cadre. Le Maire ne peut édicter une réglementation portant sur les conditions générales d’utilisation de ces produits et un arrêté municipal visant à réglementer l’utilisation de ces produits est donc pris par une autorité incompétente. Les produits phytopharmaceutiques disséminés lors de leur utilisation ne constituent pas des déchets permettant au Maire d’intervenir.
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