LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Ce texte vise à répondre à l’essor du narcotrafic en France. Parmi les mesures phares, la création d’un parquet national spécialisé dans l’étude des affaires liées au narcotrafic (PNACO), l’instauration d’une procédure administrative de gel des fonds des narcotrafiquants, l’extension des capacités d’enquête de Tracfin, la refonte du régime des repentis … La principale disposition qui intéresse les élus locaux concerne le recours facilité à la fermeture de commerces soupçonnés de blanchiment. Les préfets pourront la décider pour une durée de six mois maximum, pouvant être prolongée de six mois supplémentaires sur décision du ministre de l’Intérieur. Le préfet devra obligatoirement informer les maires de toute fermeture administrative prononcée sur leur territoire. A noter également, la possibilité pour l’Etat de se substituer aux bailleurs sociaux publics ou privés pour enclencher des procédures d’expulsion de logements des trafiquants. Enfin, l’installation d’antennes relais à proximité des prisons devra remplir une nouvelle condition : le dossier d’information mairie (DIM) devra être transmis au chef de l’établissement pénitentiaire, qui devra rendre un avis sur la compatibilité du projet avec les dispositifs techniques de lutte contre la criminalité organisée déployés en prison. Tant que cet avis n’a pas été mis, le maire (ou le président d’EPCI) ne pourra pas délivrer l’autorisation d’urbanisme.