CAA Lyon, 04/04/2025, n°24LY03649
Contestant la délibération par laquelle l’organe délibérant d’une grande métropole a approuvé les modalités de mise en œuvre du télétravail des agents de cette collectivité, un syndicat a demandé au juge administratif son annulation. En l’occurrence, le syndicat reprochait à cette délibération de ne pas prévoir la délivrance de titres-restaurant pour les agents en télétravail. Or, lorsqu’une administration décide d’attribuer le bénéfice des titres-restaurant à ses agents, les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l’attribution de ces titres que s’ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d’affectation. Mais la délibération contestée avait pour objet de modifier les modalités de télétravail en précisant par exemple les modalités de prise en charge par l’employeur des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail. En revanche, pour les juges, cet acte n’avait ni pour objet ni pour effet d’organiser la délivrance des titres-restaurant durant les périodes de télétravail des agents, dont le régime relève de l’action sociale de la collectivité publique en cause et ne se rapporte pas à l’organisation du télétravail des agents. Ainsi, la demande du syndicat a été rejetée.